association.prospecteur.franc-comtois

Association de détection, aide a la recherche d'objet perdu, tout savoir sur les lois dans le milieux de la détection .
 
AccueilPortailCalendrierFAQRechercherMembresGroupesS'enregistrerConnexion

Partagez | 
 

 Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016

Aller en bas 
AuteurMessage
dundee39
Admin
avatar

Messages : 96
Date d'inscription : 21/11/2017
Age : 40
Localisation : damparis

MessageSujet: Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016   Mar 21 Nov - 21:17

Pour ceux qui connaissent l'article 716 du code civil :

L'article 716 du code civil ne s'applique plus pour les terrains ayant " mutés " ( changés de main - propriétaire ) après le 7 juillet 2016 :

Jeudi 7 juillet 2016, le Président de la République a promulgué la loi n° 2016-925 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Elle est parue au Journal officiel n° 0158 du 8 juillet 2016.

Source : https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201511/projet_de_loi_relatif_a_la_liberte_de_la_creation_a_larchitecture_et_au_patrimoine.html
Pour les terrains n'ayant pas encore changés de main, l'article 716 du code civil continuera à être appliqué.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://association-apfc.forumactif.com
 
Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Nouvelle loi patrimoine promulguée en date du 8 juillet 2016
» Maupassant (de) Guy - Le Horla et autres récits fantastiques
» Bordeaux (33) - TBM
» orages sur brest
» La Lune a son plus proche périgée aujourd'hui

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
association.prospecteur.franc-comtois  :: LOIS ET REGLEMENTATION :: lois en france-
Sauter vers: