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 Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités

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dundee39
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Messages : 92
Date d'inscription : 21/11/2017
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MessageSujet: Contrat d'assurance de la FNUDEM : précisons et spécificités   Mar 21 Nov - 21:12

En complément du Code de bonne conduite, je vous propose une petite explication concernant notre contrat d'assurance.

Tout d'abord notre contrat est un contrat Responsabilité Civile/Recours et défense pénale/Protection juridique.

++++++++++++++++++++++++++Qu'est-ce que la responsabilité civile ?++++++++++++++++++++++++++++++++++

C'est une obligation légale qui impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle doit répondre ou des choses dont elle a la charge.

+++Article du code civil+++

*Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

*Article 1384 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

====dommages causés par son fait (conséquences d'un acte)====


En clair, notre assurance ne couvre QUE les conséquences d'un acte accidentel,non prémédité.

+++++++++ Le fait intentionnel, l'acte volontaire et sciemment voulus sont exclus du contrat d'assurance+++++++++de même que la bêtise humaine est aussi exclue du contrat, exemple : la personne qui va transporter un obus dans son coffre et qui explose++++


ATTENTION!!!! tout ce qui sort du champs légal ( acte non légal )est exclu....


Le contrat d'assurance assure la Fnudem dont l'objet est la promotion, la défense et l'organisation de cette activité qui est la détection de métaux nous permet d'être couvert a titre individuel ou en milieu associatif.

Une chose importante, les risques liés a la découverte d'engins de guerre lors de sortis en groupe ou individuelle sont garantis, seulement et seulement si il y fortuité et acte non volontaire ( je me répète mais c'est important, les personnes qui font du militaria et qui recherchent des choses bien précises ne sauront être couvert par ce présent contrat, il est admit que le simple fait de savoir ce que l'on recherche constitue une action intentionnelle et préparée), ce raisonnement est valable bien évidement aussi pour les gens qui pillent les sites ( c'est un exemple pour imaginer dans quel cas notre assurance n'est pas acquise).

Un exemple de garantie acquise, une personne se fait arrêter par les gendarmes sur le terrain où il détectait ( terrain non référencé, pas de site connu), il a une autorisation écrite et précise du propriétaire, il pourra bénéficier d'une aide juridique et de conseil de notre assurance.

Pour la RC même, comme vous l'avez compris, cela peut être pour des dommages causés aux biens de l'agriculteurs, ses installations, sur une tiers personne ( le détecteurs tombe sur sa voiture...........)............et bien d'autres dommages.

Le champs d'application de ce contrat est bien précis, il faut donc être bien attentif a tout cela.

L'assurance Covéa nous assure pour environ 180 personnes, ce n'est pas rien, et donc, plus il y a de personnes, plus il y a de risques potentiels, la cotisation est fonction de cela.Il est essentiel aujourd'hui de se protéger et d'être bien protégé au cas où.Pour terminer, les dispositions diverses que je viens d'énoncer sont clairement notifier dans nos conditions générale de notre contrat d'assurance.

Bonne détection a tous.
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